Qu’est-ce que le Dossier Technique Amiante (DTA) ?
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est un document obligatoire destiné à recenser la présence éventuelle d’amiante dans les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, ainsi que dans les locaux professionnels, établissements recevant du public (ERP) et bâtiments tertiaires construits avant le 1er juillet 1997.
Il s’agit d’un outil de prévention et de gestion des risques liés à l’amiante, destiné à informer les occupants, les employeurs, les travailleurs et les entreprises intervenant sur le bâtiment. Le DTA centralise l’ensemble des informations relatives à la présence, à l’état et au suivi des matériaux contenant de l’amiante.
🔍 Le Dossier Technique Amiante en détail
L’amiante, utilisée massivement dans le bâtiment jusqu’à son interdiction en 1997, présente des risques graves pour la santé en cas d’inhalation de fibres. Le DTA permet d’assurer un suivi régulier de la présence d’amiante et d’organiser les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir toute exposition.
Ce dossier doit être constitué par le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment et comprend :
Le rapport de repérage amiante visant les matériaux des listes A et B définies dans l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique ;
Les résultats d’analyses de laboratoire, le cas échéant ;
Les recommandations de sécurité et les procédures d’intervention ;
Les traces des opérations de maintenance, de retrait ou de confinement déjà effectuées.
Le DTA doit être mis à jour régulièrement et tenu à disposition des occupants, du personnel, des représentants du CSE, des entreprises intervenantes et, le cas échéant, des autorités de contrôle.
⏳ Durée de validité et mise à jour du DTA
Le Dossier Technique Amiante n’a pas de durée de validité limitée, mais il doit être actualisé dès qu’un changement intervient dans la situation du bâtiment :
Travaux de rénovation, de retrait ou de confinement d’amiante ;
Découverte de nouveaux matériaux amiantés ;
Modification de l’état de conservation des matériaux recensés.
En l’absence de travaux ou de dégradation, le DTA reste valable dans le temps, à condition que le contrôle périodique des matériaux ou produits contenant de l’amiante soit réalisé conformément à la réglementation.
❓ Foire aux questions sur le Dossier Technique Amiante
➡️ Qui doit établir le DTA ?
Le DTA doit être établi par le propriétaire du bâtiment (copropriété, entreprise, collectivité, bailleur, etc.). Il fait appel à un diagnostiqueur certifié amiante avec ou sans mention, habilité à réaliser les repérages nécessaires.
➡️ Quels bâtiments sont concernés ?
Le DTA est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles. Il concerne les parties communes d’immeubles collectifs, les bâtiments publics, les bureaux, les établissements scolaires et les locaux professionnels.
➡️ À qui le DTA doit-il être communiqué ?
Le dossier doit être tenu à disposition :
Des occupants et du personnel ;
Des entreprises intervenant sur le site (avant travaux ou maintenance) ;
Du CSE (Comité Social et Économique) pour les bâtiments professionnels ;
Et des autorités de santé ou de sécurité en cas de contrôle.
➡️ Quelle est la différence entre DTA et repérage amiante avant vente ?
Le repérage amiante avant vente concerne une transaction immobilière, tandis que le DTA vise la gestion continue du risque amiante dans les bâtiments occupés. Le DTA doit donc être tenu à jour en permanence, même sans projet de vente.
➡️ Que risque un propriétaire sans DTA ?
L’absence de DTA constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions financières et la responsabilité civile ou pénale du propriétaire. En cas d’exposition de travailleurs ou d’occupants, les conséquences peuvent être graves sur le plan sanitaire et juridique.