Vous êtes propriétaire d’un logement situé dans un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 ? Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) est un document indispensable pour assurer la sécurité des occupants et répondre aux obligations réglementaires en matière de gestion du risque amiante. Il concerne spécifiquement les appartements et leurs annexes privatives comme les caves ou garages. Cette page vous explique clairement son utilité, son contenu, ses modalités de mise à jour et sa durée de validité, afin de vous aider à rester conforme à la législation tout en protégeant la santé des occupants.
Qu’est-ce que le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) ?
Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) est un document obligatoire destiné à identifier la présence éventuelle d’amiante dans les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Contrairement au DTA, qui concerne les parties communes des immeubles, le DAPP s’applique à chaque logement individuel. Il a pour objectif d’informer clairement le propriétaire et les occupants sur l’état des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante et de prévenir les risques liés à leur dégradation ou à des travaux.
Ce dossier doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et conservé par le propriétaire. Il peut être demandé lors d’une mise en location, d’une vente ou lors d’interventions de professionnels dans le logement.
🔍 Le DAPP en détail
Jusqu’en 1997, l’amiante a été largement utilisée dans les matériaux de construction en raison de ses qualités isolantes et résistantes au feu. Cependant, l’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des maladies respiratoires graves, d’où l’importance d’un contrôle précis.
Le DAPP comprend :
Le rapport de repérage portant sur les matériaux de la liste A, définie dans l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique ;
L’état de conservation des matériaux concernés ;
Les éventuelles préconisations de surveillance, de contrôle ou de travaux ;
Les mises à jour liées à des modifications ou interventions dans le logement.
Ce document doit être tenu à disposition des occupants, du bailleur, du syndic et des entreprises intervenant sur le bien (plombier, électricien, entreprise de rénovation, etc.).
⏳ Durée de validité et mise à jour du DAPP
Le DAPP n’a pas de durée de validité limitée.
Si aucun matériau contenant de l’amiante n’est détecté :
Le dossier est valable indéfiniment, tant qu’aucun travaux ne modifie les éléments contrôlés.
Si des matériaux amiantés sont présents :
Leur état doit être réévalué tous les 3 ans, ou avant si l’on constate une dégradation.
En cas de détérioration, des travaux de confinement ou de retrait peuvent être recommandés.
Le DAPP doit être mis à jour à chaque modification :
travaux dans le logement,
modification de l’état des matériaux,
ajout de nouvelles analyses.
❓ Foire aux questions sur le Dossier Amiante Parties Privatives
➡️ Qui doit établir le DAPP ?
Le DAPP doit être réalisé et conservé par le propriétaire du logement. Il fait obligatoirement appel à un diagnostiqueur certifié amiante avec ou sans mention.
➡️ Le DAPP est-il obligatoire pour louer ?
Oui. Le propriétaire doit pouvoir présenter le DAPP au locataire, mais il n’a pas l’obligation de l’annexer au bail.
➡️ Le DAPP est-il requis pour la vente ?
Oui, dans le cadre d’une vente, un diagnostic amiante avant-vente est obligatoire. Le DAPP peut faciliter ce repérage mais ne le remplace pas.
➡️ Quelle est la différence entre DAPP et DTA ?
Le DAPP concerne les logements privatifs d’un immeuble collectif.
Le DTA concerne les parties communes et les bâtiments professionnels.
➡️ Que risque un propriétaire sans DAPP ?
L’absence de DAPP peut engager la responsabilité du propriétaire, en particulier en cas d’exposition du locataire ou d’intervenants. Des sanctions civiles et pénales peuvent être appliquées.