La Superficie Loi Boutin est une mention obligatoire pour la location d’un logement à usage d’habitation, qu’il soit vide ou meublé. Elle permet d’indiquer avec précision la surface habitable réelle du bien mis en location, excluant les surfaces non utilisables au quotidien. Mise en place pour protéger le locataire, la Loi Boutin garantit une information claire et cohérente sur la superficie louée, et limite les annonces exagérées. Découvrez ci-dessous son fonctionnement, sa méthode de calcul, sa durée de validité et les obligations légales pour les propriétaires.
Qu’est-ce que la Superficie Loi Boutin ?
La Superficie Loi Boutin, ou surface habitable, est la surface à mentionner dans le bail de location pour les logements à usage de résidence principale.
Elle concerne :
Les locations vides et meublées,
Les logements appartenant à des particuliers ou à des professionnels.
Elle ne s’applique pas :
Aux locations saisonnières,
Aux logements de fonction,
Aux locations de logements destinés à être occupés temporairement.
Cette superficie a pour but de garantir une transparence et d’éviter les surestimations de la surface louée.
🔍 La Superficie Loi Boutin en détail
La surface habitable correspond aux espaces réellement utilisables par le locataire.
Elle inclut :
Les pièces destinées à l’habitation quotidienne,
Les surfaces avec hauteur sous plafond ≥ 1,80 m.
Elle exclut :
Les murs, cloisons, cages d’escaliers et embrasures,
Les combles non aménagés,
Les sous-sols, caves et garages,
Les balcons, terrasses et loggias,
Les meubles fixes gênant l’usage normal de la pièce,
Les parties avec hauteur sous plafond < 1,80 m.
➜ Contrairement à la Loi Carrez, la Loi Boutin ne s’applique que pour les locations, et utilise le critère d’habitabilité quotidienne.
⏳ Durée de validité de la Superficie Loi Boutin
La Superficie Loi Boutin est valable indéfiniment, tant qu’aucune modification intérieure ne vient modifier la surface :
Création ou suppression de cloisons,
Aménagement des combles,
Agrandissement ou réduction des volumes habitables.
En cas de travaux modifiant l’espace, un nouveau mesurage doit être réalisé.
⚖️ Importance juridique de la Loi Boutin
Si la surface inscrite dans le bail est surestimée, le locataire peut demander une réduction du loyer, si l’écart dépasse 5%.
Exemple :
Surface annoncée : 50 m² → Surface réelle : 46 m² → Réduction du loyer possible.
D’où l’importance d’un mesurage fiable, idéalement réalisé par un professionnel certifié.
❓ Foire aux questions (FAQ)
➡️ La Loi Boutin est-elle obligatoire ?
Oui. Elle est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale.
➡️ Qui peut effectuer le mesurage ?
Le propriétaire peut le faire, mais il est fortement recommandé de passer par un diagnostiqueur ou géomètre pour éviter les erreurs.
➡️ La Loi Boutin est-elle la même que la Loi Carrez ?
Non :
Loi Boutin = location, surface habitable
Loi Carrez = vente, surface privative
➡️ La Loi Boutin s’applique-t-elle aux logements meublés ?
Oui. Elle concerne toutes les locations résidentielles, qu’elles soient meublées ou non.