L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans une zone exposée à certains risques naturels, miniers, technologiques ou liés à la pollution des sols. Depuis 2020, il inclut également l’information liée à la présence de nuisances sonores aériennes. Cet état permet d’informer en toute transparence les futurs occupants du bien sur le niveau d’exposition aux risques potentiels. Découvrez ici son rôle, son contenu, sa durée de validité et les obligations légales pour les propriétaires.
Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions (ERP) ?
L’ERP (anciennement ERNMT / ESRIS) est un document réglementaire qui indique si un bien immobilier est exposé à certains risques, notamment :
-Risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.)
-Risques miniers
-Risques technologiques
-Pollution des sols
-Recul du trait de côte
Nuisances sonores aériennes (zones d’exposition liées aux routes aériennes des aéroports)
Il est obligatoire pour toute vente et toute location, que le bien soit une maison, un appartement ou un local commercial.
Ce document doit être transmis à l’acheteur ou au locataire avant la signature du contrat (promesse de vente, acte authentique ou bail).
🔍 L’ERP et les nuisances sonores en détail
L’ERP permet d’identifier les risques auxquels le bien est potentiellement exposé, à partir des informations fournies par la préfecture et les autorités locales.
Il comprend :
La carte de zonage du bien dans les plans de prévention ;
L’historique des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique ;
Les indications sur la pollution des sols ;
Et depuis 2020, la mention obligatoire du classement du bien dans une zone d’exposition au bruit si l’aéroport le plus proche génère des nuisances sonores.
Pour les nuisances sonores, si le bien est situé dans une zone concernée, une annexe spécifique indiquant la catégorie de bruit et son niveau d’exposition doit être jointe.
⏳ Durée de validité et mise à jour de l’ERP
L’ERP a une durée de validité de 6 mois.
Toutefois, il doit être mis à jour :
Avant la signature du bail ou de l’acte de vente, même s’il date de moins de 6 mois, si des informations officielles ont changé entre-temps.
En cas de modification des plans de prévention ou de la situation du bien (nouveau classement en zone à risque, par exemple).
❓ Foire aux questions (FAQ)
➡️ L’ERP est-il obligatoire pour tous les biens ?
Oui, dès lors qu’un plan de prévention des risques s’applique à la commune. Il est obligatoire pour toute vente ou location, sans exception de surface ou d’usage.
➡️ Qui doit fournir l’ERP ?
Le propriétaire bailleur ou vendeur. Il peut le réaliser lui-même en ligne, mais il est souvent préférable de passer par un professionnel pour éviter les erreurs.
➡️ L’ERP empêche-t-il une vente ou une location ?
Non. L’ERP n’interdit pas la transaction, il informe simplement l’acheteur ou le locataire.
➡️ Que se passe-t-il si l’ERP n’est pas remis ?
L’acheteur ou le locataire peut demander une réduction du prix, voire l’annulation de la transaction en cas de préjudice avéré.
➡️ Pourquoi inclure les nuisances sonores aériennes ?
Parce que l’exposition prolongée au bruit peut impacter la santé et le confort. Cette information est désormais obligatoire pour garantir la transparence.